Entre PERFECT CLIM, 222 chemin des Allées, 06740 Châteauneuf de Grasse, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro SIRET 909 233 959 00016, représenté par BEZZONE Patrick, auto-entrepreuneur, dûment habilité aux fins des présentes.
Perfect Clim peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse : 222 chemin des Allées, 06740 Châteauneuf de Grasse
Ci-après le « Vendeur », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services Perfect Clim, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Installation, réparation, entretien des systèmes de climatisation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.climperfect.fr). Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 – VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 8 jours pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive et engage par conséquent un règlement de la totalité du devis si aucune commande n’a encore été passée. Dans le cas contraire, l’article 7 s’appliquera.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Ils feront l’objet d’une facture proforma Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable et s’ajouteront à la facture définitive.
D’autre part, le client est informé que dans notre formule « sans contact », l’estimation faite par vidéo conférence (whatsapp, messenger, ou autre) et questionnaire ne pourra être assimilée à un devis ou à une offre commerciale. Cette estimation devra être affinée lors d’une visite du technicien de Perfect Clim à l’issue de laquelle un devis sera émis.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur, épidémies et pandémies, fermetures des frontières, changements de réglementation, faits du Prince, etc.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
Nos interventions de nettoyage d’appareils de climatisation ou de chauffage ou de ventilation n’entraînent pas la réparation des équipements. Un dysfonctionnement d’un appareil déjà installé chez le client peut être lié à un défaut de nettoyage et d’entretien. Ce diagnostic peut-être posé au préalable ou être dissimulé ou être la cause ou la conséquence d’une panne plus importante nécessitant le changement d’une pièce, une recharge de gaz, une intervention technique ou autre…
Par conséquent cette panne n’étant pas décelable au moment du diagnostic et du devis, le client accepte pleinement que la prestation de nettoyage effectuée ne puisse pas toujours aboutir à un résultat.
Un devis complémentaire sera alors proposé. Le client sera redevable de la facture de nettoyage faisant suite au devis.
Aucun remboursement ne sera effectué et aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 8 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- à la commande : 100 % du devis effectué sur facture proforma.
- les dépassements non prévus dans le devis (solde éventuel) à la date d’échéance figurant sur la facture finale, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 7 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 8 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 9- RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de Perfect Clim.
